Permis de construire, aménager et de démolir

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Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
Désormais, 3 types de permis vous sont proposés :

– le permis de construire,
– le permis d’aménager,
– le permis de démolir.

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.

maison-construction

Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager.
En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement.

En cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

Permis de construire

Formulaire réservé pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

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Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et au permis de construire comprenant ou non des démolitions.

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Permis d’aménager

Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et au permis de construire comprenant ou non des démolitions.

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Permis de démolir

Formulaire réservé à la démolition d’un ou plusieurs bâtiments.

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Contacter le service urbanisme :

Tél :  03 89 26 97 43 | Mail :  urbanisme@ensisheim.net

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