Permis de construire

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Permis de construire

Permis de construire dans le cas de la construction d’une maison individuelle ou d’une extension de 40m² et plus.

Formulaire réservé pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

En savoir plus

Permis de construire simple, est à déposer lors d’un projet pour une entreprise, une personne morale….

Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et au permis de construire comprenant ou non des démolitions.

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