Déclaration préalable
Il est demandé de déposer une déclaration préalable pour des nouvelles constructions dans la limite inférieure à 40m² d’emprise au sol (abris de jardin, extension, carport, garage, fermeture d’une terrasse existante, terrasse, piscine, pour tout changement d’aspect extérieur (changement des fenêtres, portes, volets, couleurs, isolation extérieure, pose de panneaux photovoltaïques, …).
Il existe trois types de déclaration préalable :
- Déclaration préalable maison individuelle et ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 travaux sur une maison individuelle.
- Déclaration préalable (construction travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R11646 travaux sur des biens autres que des maisons individuelles.
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 Pour des projets de simple division foncière, hors périmètre des Architectes et bâtiments de France.
Le délai d’instruction varie entre 1 et 2 mois suivant si le projet se situe dans le périmètre des Architectes et bâtiment de France. Le délai est lancé dès lors que le dossier est complet.
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Tél : 03 89 26 97 43 | Mail : urbanisme@ensisheim.net